Le stationnement à l'étranger

Le stationnement en Belgique

La problématique du stationnement en Belgique n’est pas plus simple, ni plus compliquée qu’en France. Les Belges ne sont pas plus enclin à respecter les règles et à payer leur stationnement que les Français. Ce qui nous différencie, ce sont les outils dont nous disposons qui nous permettent d’atteindre de 50 à 60 % de taux de paiement, avec des pointes à 85 %, contre une moyenne de plus de 16 % dans l’hexagone.

Ces taux de paiement génèrent des taux de rotation intéressants et nous commençons à retrouver de l’oxygène au centre de nos villes. Ce n’est pas encore parfait et loin de l’être, mais ça va mieux.

Un problème important est le stationnement des voitures étrangères, en particulier françaises, dont les conducteurs pensent encore jouir d’une impunité totale en Belgique, alors que ce n’est plus tout à fait le cas (accords de Tournai).

Comment travaillons-nous en Belgique ?   Nous n’avons pas une politique du stationnement, mais des politiques du stationnement. Chacune de nos villes a la sienne, car chaque ville est différente d’une autre, chaque ville a sa spécificité, sa sensibilité et sa volonté politique et, dès lors, un plan de stationnement adapté à ces différents paramètres.

1. Vous avez les PDU, nous avons les plans communaux de mobilité pour l’application desquels quelques décisions importantes ont été prises très récemment :
   1. la gratuité accordée aux fonctionnaires sur tout le réseau SNCB, l’équivalent belge de la SNCF. Et comme nous avons 3 gouvernements régionaux et un gouvernement fédéral, cela représente un nombre de fonctionnaires très importants qui ne jouent plus à l’auto soliste sur nos routes et autoroutes.
   2. La gratuité des plus de 65 ans sur les réseaux bus et trams et d’importantes réductions  (presque la gratuité) sur le réseau SNCB.
   3. La gratuité des parkings de la SNCB pour les usagers SNCB.
   4. La construction de nombreux parkings de covoiturages (+/- 100 en 2005) sécurisés et desservis par les transports publics.
   5. Le début de la mise en place de parkings de persuasion
2. Vous avez des règlements redevances pour le stationnement, nous avons des règlements redevances et taxes.

Les règlements taxes ne peuvent être appliqués qu’en Flandre et en région Bruxelles capitale.

Le Ministre de l’Intérieur wallon n’en veut pas… ! n’en veut pas encore tout du moins.

Le règlement taxe cependant est infiniment plus simple à appliquer dans le cadre de la gestion du stationnement ainsi que pour récupérer les impayés, car le receveur communal (votre trésorier public) dispose de la voie parée qui lui permet, sans en référer à aucune autre autorité communale d’aller récupérer directement les taxes communales et en faisant saisir si nécessaire, sans passer par une juridiction.

3. Le stationnement en France n’est pas dépénalisé, il l’est en Belgique depuis l’entrée en vigueur le 1^er mars 2004 de la Loi du 7 février 2003.

L’objectif du législateur en dépénalisant les infractions au stationnement était de décharger les fonctionnaires de Police et les agents auxiliaires de certaines missions policières impropres dans le domaine de la circulation routière.

Il ressort de l’exposé des Motifs de la Loi que le législateur a voulu confier à l’autorité communale (au lieu de la police) le contrôle des règles relatives au stationnement payant, au stationnement à durée limitée et au stationnement réservé aux riverains, car les infractions à ces règles ne constituent pas une entrave à la fluidité du trafic et ne mettent pas non plus en danger la sécurité routière.

En procédant ainsi, le législateur espérait libérer davantage de capacité policière pour les « vrais » problèmes de sécurité routière.

Mais qu’est-ce qui est exactement dépénalisé en Belgique ?

Ø      le stationnement à durée limitée, c’est-à-dire le stationnement en zone bleue, le stationnement de maximum 24 heures en agglomération de véhicules hors d’état de circuler, le stationnement de maximum trois heures sur la voie publique des véhicules publicitaires et le stationnement de maximum huit heures consécutives en agglomération des véhicules automobiles et des remorques dépassant 7,5 tonnes de masse maximale autorisée (article 27 du code de la route et arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur le police de la circulation routière – Moniteur belge du 9 décembre 1975).

Ø      Le stationnement payant qui est défini comme étant toute réglementation concernant un emplacement ou un ensemble d’emplacements de stationnement dont l’utilisation est autorisée contre paiement suivant les modalités et conditions portées sur place à la connaissance des intéressés (article 2.33 du code de la route ; ce stationnement est réglementé à l’article 27.3 du même code).

Ø      Le stationnement sur les emplacements réservés aux riverains, c’est-à-dire le stationnement réservé aux véhicules utilisés par les personnes qui sont en possession d’une carte de riverain (article 27ter du code de la route).

Toutes les autres infractions restent pénalisées, l’illicite et le dangereux. L’illicite coûte 50 € ; le dangereux, 100 €.

4. Nous appliquons généralement, en Belgique, le bitarif.

Dans les règlements communaux redevances et taxes, il est prévu un tarif longue durée appelé généralement T1. Il permet à l’automobiliste de stationner ½ journée sur la place moyennant un tarif forfaitaire qui va de 12,5 € à 25 € suivant les villes et communes.

Comment le paye-t-on ? Tout simplement en répondant à l’invitation à payer qui sera déposée sur votre pare-brise  ou envoyée directement à votre domicile. Si vous ne répondez pas à cette invitation à payer, il vous sera généralement envoyé un rappel avec des frais administratifs complémentaires, ensuite, suivra la ou les mises en demeure faites par voie d’huissiers et, en finale, on aboutira en justice de paix.

Si vous ne souhaitez pas stationner une ½ journée sur la place, il vous est loisible de prendre un tarif dérogatoire à l’horodateur fixe ou embarqué.

Donc, si sur votre tableau de bord, il n’y a pas de ticket d’horodateurs ou d’horodateurs embarqués, c’est simplement parce que vous avez choisi le tarif forfaitaire et, dès lors, vous recevrez une invitation à le payer, très cordiale d’ailleurs.

Si vous ne payez pas, non seulement vous aboutirez en justice de paix, mais, également, il vous sera réclamé une amende administrative

5. Les sanctions administratives communales, un moyen supplémentaire pour lutter contre les incivilités.

Tags, dépôts sauvages de déchets, vandalisme et autres tapages nocturnes sont autant de petits manquements qui rendent la vie désagréable dans certaines rues et certains quartiers de nos communes. Si elles représentent des atteintes objectivement peu importantes à l’ordre public, ces incivilités sont, en tout cas, ressenties comme extrêmement gênantes et contribuent à renforcer le sentiment d’insécurité au sein de la population.

La lutte contre ce qui est communément appelé le dérangement public, souffre depuis de nombreuses années de la paralysie de l’appareil judiciaire : à cause du manque de moyen et de l’engorgement des Tribunaux, la verbalisation des contraventions aux règlements de police communaux trouve son aboutissement dans l’absence de réaction du ministère public à lui réserver une issue favorable et efficace.

Il résulte de cette absence de suivi plusieurs conséquences :

-          un sentiment d’impunité dans le chef de l’auteur qui peut conduire à la récidive et l’escalade ;

-          un sentiment d’abandon pour la victime, du fait de l’absence de réaction de l’autorité publique ;

-          un sentiment d’impuissance chez les policiers : à chaque intervention policière légitime non suivie d’effets, c’est une part de la crédibilité de l’autorité publique qui est mise à mal.

Ces considérations ont mené le législateur à donner aux communes la possibilité  d’imposer des amendes administratives pour les infractions aux règles prescrites par les règlements communaux. Certaines villes et communes ont assimilés le fait de ne pas payer le stationnement à une incivilité.

6. Le code couleur

Il est certain que le tarif et la durée maximum du stationnement varient d’une zone à l’autre et, pour différencier les zones, nous pratiquons un code couleur généralement repris sur la signalisation, mais également sur les plans de stationnement.

·         La zone rouge est appliquée en hyper centre. Tout le monde paye dans ces zones à l’exception des handicapés sur les places qui leurs sont réservées.

·         La zone orange jouxte généralement l’hyper centre, mais la qualification "riverains" est acceptée dans ces zones.

·         La zone verte avec généralement des temps de stationnement plus importants et des tarifs moins chers. En zone verte et dans certaines communes il est possible d’obtenir un abonnement qui permet de stationner sans notion de temps.

·         Et enfin la zone bleue où l’on peut garer en général deux heures gratuitement.

7. La zone bleue : Nous pratiquons de plus en plus la zone bleue, mais avec le nouveau disque européen qui est d’ailleurs un rectangle. Le nouveau disque se différencie de l’ancien, par le fait qu’il indique non plus l’heure maximale du départ, mais bien l’heure d’arrivée. Si après 2 heures, le véhicule n’a pas quitté l’emplacement, la redevance journalière est appliquée, c’est-à-dire 2 fois la ½ journée, donc de 25 à 50 €.
8. La carte riverain : Dont la distribution en nombre et en euros est de l’autorité communale, permet de stationner gratuitement sans notion de temps en zones oranges, vertes et bleues. La carte riverain est gratuite ou payante, mais son prix annuel ne dépasse généralement pas les 30 euros. Le nombre de cartes riverains distribuées à une même famille est de l’autorité de la ville ou de la commune. Pour éviter les excès, certaines communes distribuent une seule carte riverain avec les différents numéros d’immatriculation des voitures de la famille, inscrits sur la même carte. Ainsi un seul véhicule à la fois peut stationner sur la voirie.
9. Le contrôle du stationnement payant : Depuis le 1^er mars 2004, le contrôle des infractions dépénalisées du code de la route est devenu une tâche administrative. L’article 25 de la Loi sur les fonctions de Police ne permet plus aux Policiers d’exercer la tâche administrative du contrôle du stationnement. Ce qui n’empêche pas certaines villes de continuer d’utiliser leurs auxiliaires de Police, mais elles sont peu nombreuses.
10. Le contrôle par le personnel communal : Si la commune souhaite gérer son stationnement en direct par l’intermédiaire d’une régie pure ou d’une Régie Communale Autonome, elle devra désigner du personnel habilité à effectuer le contrôle. Ce personnel sera assermenté, s’il ne l’est déjà. Le problème qui se pose dans l’exécution du contrôle est le poids juridique de la constatation, si dans la suite administrative de la  récupération de la redevance, on arrive en final devant le juge. Car celui-ci décide de manière autonome quelle force probante il va accorder aux pièces à conviction qui lui sont présentées.
11. Contrôle par une société privée : La privatisation des tâches liées au stationnement sur la voie publique est pratiquée dans différentes villes et communes. Cependant le problème qui se pose pour une société privée est l’accès au fichier du département de l’immatriculation (DIV) des véhicules.

En vertu d’un arrêté Royal (20/07/2001), l’accès au répertoire matricule des véhicules à moteur n’est possible que dans des cas limitativement énumérés et des finalités déterminées, parmi ceux-ci, on retrouve “ l’identification de la personne physique ou morale par laquelle sont dues les taxes ou les redevances liées à l’acquisition, l’immatriculation, la mise en circulation, l’utilisation ou la mise hors circulation d’un véhicule“.

Concernant cette question, la Commission de la protection de la vie privée a rendu un avis d’initiative, le 28 août 2003.

Dans cet avis, avant d’examiner le cas des sociétés privées, la Commission a indiqué que les villes et les communes pouvaient « se faire communiquer l’identité du titulaire de la plaque d’immatriculation, lorsque ce dernier n’a pas payé la redevance pour le stationnement.

Elle a ajouté qu’un accès direct pouvait être octroyé au receveur communal du fait que c’était lui qui avait comme mission de percevoir les recettes de la commune, seul et sous sa responsabilité en vertu de l’article 136 NLC.

Est assimilé au receveur, le trésorier de la Régie Communale Autonome.

Concernant les sociétés privées, la Commission est d’avis que l’accès direct au répertoire leur est exclu.

De plus, elle ajoute que « le concessionnaire privé ne peut invoquer utilement l’article 6, par. 2, 2° de l’arrêté royal pour se faire communiquer par le maître du répertoire l’identité du titulaire de la plaque minéralogique qui a omis de payer une taxe ou redevance.

En plus de cet avis, le 14 mai 2004, le juge de paix d’Arlon a débouté une société privée qui voulait récupérer une redevance impayée auprès d’un récalcitrant, dont elle avait obtenu l’identité par la Direction générale Mobilité et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports, aux motifs qu’étant une société privée, elle n’a pas le droit d’invoquer l’article 6, par.2, 2° de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 pour se faire communiquer l’identité du titulaire de la plaque minéralogique qui a omis de payer la redevance.

Selon le tribunal, il n’y a que l’autorité publique qui peut se faire communiquer cette identité.

Actuellement, pour contourner cette difficulté, les sociétés privées se font communiquer l’identité des contrevenants par le biais des receveurs communaux.

Certains receveurs refusent, d’autres acceptent.

Faut-il savoir que le texte légal dit : article 136 de la Nouvelle Loi Communale : le receveur communal seul et sous sa propre responsabilité (cautionnement personnel) peut percevoir les redevances et taxes communales.

D’autre part, le service public fédéral de mobilité, dans une note de mai 2004, conclu : les sociétés privées n’ont pas qualité pour prétendre percevoir des redevances.

Tout cela est bien compliqué, d’autant plus que de nouveaux jugements sont intervenus en sens divers.

Une dérive est cependant apparue dans le désir d’obtention des concessions de stationnement, par certaines sociétés privées.

C’est le fait qu’elles garantissent aux Villes et aux Communes des forfaits financiers importants quels que soient les résultat des comptes d’exploitation.

Ces forfaits pour des villes et communes très moyennes, de +/- 50 à 60.000 habitants atteignent les 300 à 400.000 €.

De plus, le retour pour la Ville ou la commune sur les bénéfices des comptes d’exploitation (solde d’exploitation), atteint en général les 85 %, mais certaines sociétés privées vont jusqu’à 95 %.

Ce qui signifie que pour pouvoir générer un retour sur bénéfice d’exploitation acceptable et agréable, ce qui est quand même la mission première d’une société commerciale, il faut nécessairement exercer un contrôle ultra rigoureux, ce qui provoque chez les citoyens des réactions de défense très vindicatives (voir articles de presse en annexe).

Remettre en cause l’appareillage (non contrôlé par les services des poids et mesures), le fait qu’il manque une toute petite information sur les plastrons, la légalité de détenir des informations sur une personne physique par une société privée, etc., tout cela fait partie du quotidien.

Les lettres de réclamations affluent et inondent les services communaux.

Il faut donc garder raison et faire en sorte que les objectifs de mobilité soient prioritaires sur toute autre considération.

Tout n’est donc pas « toutes roses et violettes » dans une opération de dépénalisation et je vous engage à profiter de nos expériences négatives et positives pour mettre en place la vôtre.

Perspectives

Le Ministre de l’Intérieur aurait l’intention d’adopter une circulaire dans laquelle il serait indiqué que la Police peut toujours contrôler le stationnement, et ce pour une période transitoire.

Cette disposition permettrait aux communes, dans un premier temps de trouver un palliatif aux conséquences inattendues de la dépénalisation de certains stationnements. Dans un second temps, les communes devraient avoir la possibilité d’examiner les points positifs et négatifs des différents types de contrôles existants pour, à terme, gérer au mieux le stationnement sur leur territoire.

ConclusionComme j’ai pu vous en informer la dépénalisation des stationnements pose nombre de problèmes aux Villes et Communes.

Le cadre légal relatif au contrôle du stationnement devrait encore évoluer afin de permettre aux communes de gérer au mieux les stationnements sur leur territoire, notamment en les laissant libres de choisir la gestion adéquate : soit via une Régie Communale Autonome, soit via des agents communaux assermentés, soit via un gestionnaire privé, mais également en leur donnant les moyens de la politique qu’ils auront choisie.

Raoul FICHEFET, Administrateur de ACE Service,
Membre de la FNMS
rfichefet@ace-mu.com