Le stationnement payant sur voirie
Quel statut juridique pour quel service ?
Le stationnement payant sur voirie est au cœur de la problématique des déplacements urbains. Service important pour l’automobiliste, il est aussi un levier essentiel du choix modal effectué par le citadin qui se déplace en ville. Par son offre, ses restrictions, sa tarification, sa réservation à certaines catégories d’usagers, son aménagement, sa surveillance, sa coordination aux parcs de stationnement et aux transports collectifs, etc., il est l’un des principaux outils d’une stratégie volontariste en matière de mobilité et d’aménagement urbain. L’élaboration puis la mise en œuvre des Plans de Déplacements Urbains (PDU) ont montré, s’il en était besoin, le rôle majeur du stationnement dans l’équilibre des agglomérations.
Un dysfonctionnement chronique :
Or la majorité des acteurs de la ville s’accordent à reconnaître que le fonctionnement du stationnement n’est pas satisfaisant. Si les réglementations sur voirie visent généralement à favoriser les résidents, à inciter les automobilistes pendulaires à un transfert modal ou à un stationnement dans les parcs en ouvrages, et à utiliser la voirie pour les visiteurs de courte durée, force est de constater que les objectifs ne sont pas toujours atteints. La voirie est saturée de véhicules en situation irrégulière qui débordent des espaces autorisés et payants parce que ces derniers sont occupés par des voitures dont le stationnement n’est pas payé. On considère ainsi qu’à certaines heures, dans les grandes villes, 5 à 10% de la circulation sont constitués de voitures tournant à la recherche d’une place, tandis que près de 80% des emplacements de stationnement sur voirie sont occupés par des voitures en situation irrégulière[1].
Le désordre urbain, la perte de recettes pour la collectivité, la difficulté d’accès à certains quartiers, le ralentissement des transports publics, l’insécurité des personnes sont autant de conséquences dommageables de cet état de fait.
Un statut juridique inadapté :
L’inadaptation du statut juridique du stationnement payant sur voirie constitue la cause principale de ce dysfonctionnement. A ce jour, la réglementation du stationnement relève des pouvoirs de police du Maire. C’est dans ce cadre qu’il choisit de rendre payantes certaines rues, d’en interdire d’autres ou de limiter l’utilisation de divers emplacements à telle ou telle catégorie d’usagers, le Conseil Municipal intervenant, le cas échéant, pour fixer les tarifs. Comme pour toute mesure de police, la répression des infractions au stationnement revêt un caractère pénal. On parle alors de « contraventions ».
Le formalisme inhérent au droit pénal crée un cadre très rigide qui se manifeste notamment par l’obligation de conserver le caractère unitaire de la sanction sur tout le territoire de la République : le manquement aux règles du stationnement payant est classé dans la première catégorie des contraventions, sanctionnée par une amende forfaitaire de 11 €. Ce montant ne pourra donc jamais varier en fonction du prix de l’heure de stationnement qui est, lui, fixé localement par un vote du conseil municipal.. Or, si une sanction de 11€ peut être adaptée dans une ville où le prix de l'heure est de 50 centimes, elle ne peut l'être dans une grande ville où il atteint désormais 2 € ou plus. Dans ce dernier cas, l’automobiliste aura vite calculé que s’il reste garé 5 heures, le prix du stationnement est aussi élevé que celui de l’amende qu'il encourt et qu’il est donc plus intéressant pour lui de se mettre en infraction, sachant qu’il a une forte probabilité d’échapper à la verbalisation. Cette contradiction entre des politiques tarifaires élaborées sur le plan local, en adéquation avec les politiques de déplacements, et une pénalité financière unique et peu onéreuse au regard des tarifications pratiquées par certaines villes est lourde de conséquences.
Par ailleurs, le circuit de recouvrement des amendes est placé sous l’autorité de l’Etat. C'est en son nom que la sanction pénale est prononcée, alors que la surveillance est du ressort de la commune. C’est donc l'Etat qui collecte les amendes et qui redistribue une partie de leur produit aux collectivités locales sous une forme complexe et diffuse qui ne contribue pas à sa lisibilité.
On pourrait envisager une sanction des infractions au stationnement payant par une contravention de troisième ou quatrième classe pour donner à l’amende un caractère plus incitatif au paiement, mais cela conduirait à créer une disproportion inacceptable en assimilant ce type d'infraction à des fautes beaucoup plus graves qu’un simple défaut de paiement.
L’inefficacité du dispositif actuel et son inadaptation aux enjeux urbains contribuent à faire du stationnement l’un des points noirs de la ville, perçu comme tel par les élus, l’administration locale et les citoyens. La complexité inutile du mode d’organisation présent conduit à un dysfonctionnement endémique des politiques de stationnement. Les conséquences en sont nombreuses pour les villes dans les domaines de la gestion des déplacements, des espaces publics, de l’environnement, de l’urbanisme, mais aussi des ressources financières, sans oublier l’impact négatif sur l’esprit public d’un dispositif qui incite à la fraude.
Un remède connu et déjà éprouvé en Europe :
La plupart des pays européens ont trouvé une solution à ce problème. Il s’agit de la dépénalisation des infractions au stationnement payant sur voirie. Sorti du carcan pénal, le stationnement peut s’organiser localement, tous ses paramètres étant placés entre les mains de la même collectivité, ville ou agglomération. C’est pourquoi on parle également de décentralisation du stationnement.
Le stationnement peut alors devenir un service public local, plus souple, plus adaptable aux nécessités du site et aux objectifs de mobilité durable, plus aisé à surveiller et plus ouvert à des solutions technologiques de gestion innovantes permettant son adaptation aux contraintes de la ville moderne. Les Etats-Unis, l’Espagne, la Grande-Bretagne, la Belgique, l’Italie ou les Pays-Bas, comme beaucoup d’autres pays, ont déjà adopté un tel régime.
Nicolas Sarkozy, lorsqu’il était encore ministre de l’Intérieur, puis lors de sa campagne électorale présidentielle, a pris fermement position en faveur d’un tel dispositif qui renforce l’autonomie des collectivités locales. Il a assorti cette opinion du souhait de permettre aux collectivités qui le souhaitent de conserver le bénéfice du régime actuel qui les exonère des contraintes d’organisation d’un service public supplémentaire.
La Fédération Nationale des Métiers du Stationnement (FNMS) qui regroupe collectivités locales, gestionnaires du stationnement et industriels ou prestataires du secteur réfléchit depuis de nombreuses années sur ce sujet et propose des solutions juridiques permettant de respecter les valeurs du service public et de doter les villes d’un instrument efficace pour la gestion de l’espace urbain. Elle se tient à la disposition des administrations et des responsables politiques intéressés à la mise en œuvre de ces propositions.
29 janvier 2009
[1] (Source: Rapport JMJ Conseil / Ministère de l'Equipement (2003) - Impact des politiques de stationnement sur la circulation et l'environnement)
Amnistie
" Parce que les villes ne peuvent souffrir le chaos pendant 6 mois tous les 5 ans, la Fédération Nationale des Métiers du Stationnement (FNMS) est opposée à toute amnistie des infractions aux règles du stationnement."
Le dossier de l’amnistie
Les élections présidentielles de 2007 soulèvent à nouveau la question de l’amnistie qui serait éventuellement votée par le Parlement sur proposition du candidat élu.
Cette pratique est jugée choquante par beaucoup d’organismes et d’associations, notamment la FNMS car, si elle est prévisible, elle encourage pendant plusieurs mois des comportements dangereux et inciviques, notamment en matière de circulation automobile et de stationnement.
Il est bon de rappeler quelques faits :
- L’amnistie n’est pas « une tradition républicaine » : cette pratique n’existe que depuis 1966 et n’a donc été mise en œuvre que 7 fois.
- Elle n’a d’équivalent dans aucun pays occidental.
- On observe un lien direct avec la surmortalité routière dans les mois qui précèdent l’élection (voir le graphique établi par la Sécurité Routière pour les élections de 1988 et 1995)
- Lors des élections de 1988, 1995 et 2002, les candidats ont exprimé des positions généralement assez restrictives mais sans s’engager à ne pas proposer une loi d’amnistie
- Néanmoins, et certains l’ont exprimé explicitement, les infractions au stationnement sont considérées comme « pas graves » et donc amnistiables
- La réglementation du code de route a comme justification d’assurer la sécurité des personnes et notamment d’éviter les accidents ; la réglementation du stationnement a comme justification d’assurer la rotation des véhicules et donc de maintenir une offre de places pour les usagers, en réservant des places et des possibilités de circulation aux utilisations prioritaires (transports en commun dans les couloirs réservés, résidents en sortie d’immeuble, personnes handicapées sur emplacements réservés, etc.…)
Même réduite aux infractions en matière de stationnement, l’éventualité d’une loi d’amnistie en 2007 est inadmissible pour les raisons suivantes :
- Raisons éthiques : il est profondément choquant, et aucun autre pays ne le pratique, que les citoyens puissent anticiper que les infractions qu’ils commettent, quelles qu’elles soient, puissent être automatiquement amnistiées. Le citoyen se trouve placé dans une situation profondément immorale qui est la suivante : « puis-je enfreindre une règle sociale, qui a été établie pour protéger mes concitoyens, puisque je pense, sans en être sûr, qu’elle ne sera pas sanctionnée ?».
- Raisons financières : la sanction des infractions aux règles de stationnement par les amendes fournit aux collectivités locales des ressources importantes qu’elles utilisent pour satisfaire les besoins de leur politique urbaine et notamment de leur politique de mobilité : ces ressources baissent considérablement dans l’année qui précède les élections présidentielles.
- Raisons liées au bon fonctionnement de la Ville : la multiplication des infractions pendant plusieurs mois introduit des perturbations importantes et nuit au bon fonctionnement de la ville. C’est précisément pour améliorer ce fonctionnement que les villes ont instauré le stationnement payant : s’il est suspendu pendant plusieurs mois, c’est toute la ville et notamment les commerces de centre ville qui seront durablement pénalisés.
La Fédération Nationale des Métiers du Stationnement souhaite que toutes les parties intéressées au bon fonctionnement de la ville (élus, administration municipale, commerces, associations) s’entendent pour demander aux candidats, le moment venu, de s’engager à ne pas proposer de loi d’amnistie.
Le texte qui précède est une contribution à cette action.